• ARTICLE 1 : Objet & informations générales

1.1 PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales régissent de ce site internet sécurisé https://www.unefoliedouce.fr

Ce site internet de E-commerce appartient et est géré par BÉRAUD Estelle, dont le siège social est situé au 7 bis Chemin des Vondières - 69270 ST-ROMAIN-AU-MONT-D’OR, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 518 683 875 (ci-après « le Vendeur »). Il commercialise des accessoires éthiques et de qualité pour animaux, et est spécialisé dans l’accessoire chien et chat.

 

1.2 CGV

Les Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent les conditions de ventes de produits de la société UNE FOLIE DOUCE et l’utilisation du site internet https://www.unefoliedouce.fr (ci-après le «Site»).

 

Toute personne physique ou morale, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommé « le Client » ou « l’Acheteur ». La personne souhaitant acheter sur le Site www.unefoliedouce.fr, déclare avoir la pleine capacité juridique.

 

Les présentes CG sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales sans préavis. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

Tous litiges concernant les dispositions des CG devront être basés sur la version des CG en vigueur à la date de la transaction. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Lyon qui seront seuls compétents, hors application des dispositions dérogatoires applicables aux particuliers.

 

1.3 LE  SITE

​Objet : Le Site https://www.unefoliedouce.fr a pour objet la vente de Produits aux Clients.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute.

L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. UNE FOLIE DOUCE n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

 

 

• ARTICLE 2 : Acceptation des conditions générales

2.1 OBJET DES CG

L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. Toute commande effectuée par le biais du site marchand https://www.unefoliedouce.fr implique l’adhésion sans réserve du Client, particulier ou professionnel, aux présentes conditions générales.

 

2.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CG

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de l’ensemble des informations constituant les conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client reconnait avoir accepté l’intégralité des CG sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CG en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des CG sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

 

2.3 MODIFICATION DES CG

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

 

• ARTICLE 3 : Produits

3.1 CARACTÉRISTIQUES

Le Client qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un produit, en formulant la demande au Vendeur à l’adresse électronique de contact renseignée ou par tout module à disposition sur le Site. Les produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, leur fournisseurs, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Le Client qui passe commande en l’absence éventuelle d’une information sur un produit est réputé l’accepter dans l’état réel où il lui sera livré. Des différences peuvent exister, notamment mais de façon non-exhaustive, quant à la couleur effective du produit, sa matière apparente, les finitions (fermetures, tissus, couleurs, coutures etc.). Le Client ne saurait se prévaloir d’une modification légère pour demander le remboursement ou l’échange d’un produit. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

 

3.2 CONFORMITÉ

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.

 

3.3 DISPONIBILITÉ

Le Vendeur s’engage à assurer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’Acheteur pourra soit profiter d’un avoir, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées, sur simple demande.

 

3.4 CONFORMITÉ

Les articles vendus par le Vendeur sont neufs n’ont, fait l’objet d’aucune utilisation préalable.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé à l’adresse contact@unefoliedouce.fr, qui fera parvenir au Client un bon de retour prépayé. À réception, Le Vendeur procèdera à un échange, à la création d’un avoir ou à un remboursement. Si le produit est retourné sans utiliser le bon de retour, les frais d’expédition seront remboursés sur la carte utilisée lors du paiement initial de la commande (avec justificatif et sur base économique).

 

3.5  CHOIX DES PRODUITS ET CATALOGUE

Le Vendeur dispose d’une totale indépendance dans la sélection des produits proposés sur sa boutique et se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer, et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.

Les photographies et textes illustrant les produits ainsi que les documents commerciaux n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

 

3.6 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

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• ARTICLE 4 : Prix & moyens de paiement

4.1 PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits mis en vente sur le site https://www.unefoliedouce.fr, en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison, transport et/ou préparation. Ces frais complémentaires éventuels sont mentionnés avant la validation de commande, et sont facturés en supplément. Le montant total dû par le Client au titre de sa commande est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

4.2 MODIFICATION

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et de livraison, à tout moment pour l’avenir, sans avertissement. En cas de modification du prix d’un produit après passation d’une commande par le Client, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

 

4.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Les données de paiement ne sont conservées ni par le Vendeur ni par le prestataire chargé de la transaction financière. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

Le paiement s’effectue sur une plateforme sécurisée indépendante. Les informations bancaires du Client ne sont pas accessibles au Vendeur, à l’hébergeur ou au prestataire de paiement. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires. Les dispositions de l’article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance.

 

Le Client pouvez s’opposer à la communication de ses données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation  de la transaction.

 

Le Vendeur accepte les cartes du réseau CB, Visa, et Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne. La carte bancaire du Client sera débitée au moment de la confirmation de sa commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Le Vendeur n’accepte qu’un seul moyen de paiement par commande.

 

 

• ARTICLE 5 : Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

Pour les autres zones géographiques, le Client peut s’adresser à l’adresse électronique de contact du Vendeur pour le consulter sur la possibilité d’une livraison, ce-dernier se réservant la possibilité de facturer des frais de livraison spécifiques.

 

 

• ARTICLE 6 : Commande

6.1 Étapes de conclusion du contrat de vente en ligne :

Pour passer commande, le Client doit remplir son panier virtuel qui recueille les articles qu’il désire commander. Pour cela, il sélectionne le produit désiré, indique sa taille et sa couleur le cas échéant, la quantité désirée.

Pour les médailles, le Client doit choisir la police à graver, les pictos et indiquer le contenu (numéro de téléphone, nom à renseigner).

Ensuite il clique sur « ajouter au panier » ou « commander et payer » pour aller directement au panier.

Si le Client ne s’est pas connecté avec son compte, une page d’inscription lui sera ouverte.

 

1- Détails de livraison.

Le Client doit indiquer son : e-mail, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, région, téléphone, désignation, forme juridique, siège social ou adresse d’établissement pour les sociétés,

 

2-Mode de livraison.

Le Vendeur propose plusieurs modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine, affichés et renseignés sur la page de commande, notamment, mais non-exclusivement : livraison par le Vendeur, par un prestataire, par retrait colis.

 

Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et fournis à titre indicatif, dépendent de la disponibilité du produit commandé et du mode de paiement choisi.

 

Les délais de livraison affichés concernent uniquement la France métropolitaine. Pour connaître les délais de livraison pour les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion), le Client pourra consulter le Vendeur par message électronique.

Pour les commandes passées sur le site https://www.unefoliedouce.fr, livrées hors de la France Métropolitaine, le Client devra acquitter les droits et taxes à l’entrée de son pays et s’assurer au préalable que les produits ainsi commandés sont autorisés à l’importation. Ces droits et taxes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client sur ces droits et taxes applicables, et l’informe que des démarches peuvent être à entreprendre.

 

La commande ne deviendra effective qu’après acceptation du Vendeur qui enverra une confirmation de commande, à l’adresse email indiquée par le Client, indiquant le numéro de commande.

 

6.2 MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande par le Client après sa confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur et à la disponibilité des produits demandés. La demande de modification ne peut être prise en compte qu’avant la préparation de la commande. Le délai de préparation est en général de 24 (vingt-quatre) heures, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée au Client sur ce délai. Le Vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (reçue après préparation de la commande).

 

6.3 VALIDATION DE COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles peut justifier de la part du vendeur un refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Client avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive). En cas de refus, le Client est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.

 

6.4 SUIVI DE COMMANDE

Dès l’expédition de la commande, un email comportant le statut de la commande et le numéro de suivi de votre colis, le cas échéant, sera envoyé.

L’indisponibilité éventuelle du service de suivi des colis des prestataires de livraison ne relève pas de la responsabilité du Vendeur.

 

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• ARTICLE 7 : RESOLUTION DU CONTRAT

 

Le contrat de vente passé par commande peut être résolu par le Vendeur dans les cas suivants :

- Refus du Client de prendre livraison des produits commandés,

- Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,

- Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre le Client). Dans tous les cas cités, autre que le droit légal de rétractation, le montant des acomptes éventuels versés reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

 

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• ARTICLE 8 : LIVRAISON

Le Vendeur s’engage à remettre les produits à son transporteur dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après réception du paiement intégral de la commande. Ce délai est porté à 10 (dix) jours ouvrés pour les périodes suivantes : soldes d’hiver et d’été, opérations de ventes «flash» et de ventes privées, fêtes de fin d’année (du 1er Décembre au 10 Janvier). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au Vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

 

• ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

A compter de la réception des produits, le Client, s’il est titulaire d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur à la date de la commande, dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de sa commande sans avoir à se justifier. Ne seront à la charge du Client que les coûts directs de renvoi des biens, les frais d’expédition éventuellement payés lors de sa commande lui seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un email précisant son numéro de commande, les articles concernés par le retour, et les raisons du retour au service Client à l’adresse email suivante : contact@unefoliedouce.fr.

Il peut également adresser à cette même adresse le formulaire de rétractation figurant en annexe.

 

Le Client renvoie les produits sans retard excessif chez le Vendeur :

 

UNE FOLIE DOUCE

7 BIS CHEMIN DES VONDIÈRES

69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT D’OR

 

Le Client est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits, sous réserve que les produits soient arrivés chez le Vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non portés, non lavés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour.

 

Les produits sur-mesure avec marquage personnalisé ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné au Client. Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur le Client. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le Vendeur, il incombe au Client de fournir la preuve de la réception du produit. Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le produit retourné n’est pas arrivé chez le Vendeur. La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la société UNE FOLIE DOUCE sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.

 

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du constructeur ou fournisseur ou tout autre tiers, le Client se rapprochera directement de celui-ci, le Vendeur ne fournissant aucune garantie commerciale particulière. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance des tiers dans le cadre de cette garantie.

 

 

• ARTICLE 10 : GARANTIES

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dont les termes sont rappelés en annexe. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

UNE FOLIE DOUCE

7 BIS CHEMIN DES VONDIÈRES

69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service Clientèle d’UNE FOLIE DOUCE. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

 

 

• ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix. Le transfert des risques au Client n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

 

11.2 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.

 

Le Vendeur ne saura être tenu responsable :

• des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au Client.

• des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site https://www.unefoliedouce.fr

• de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site https://www.unefoliedouce.fr

 

Le Vendeur ne garantit pas que le site https://www.unefoliedouce.fr sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Vendeur.

 

Enfin, le Vendeur ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels elles renvoient par l’intermédiaire de liens hypertextes, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

 

11.3 PRODUIT DÉFECTUEUX

En cas de dommage causé par un produit défectueux, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

 

• ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Tous les textes, vidéos et images présentés sur le site de vente en ligne du Vendeur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Ceci inclut les présentes conditions générales. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires au titre de contrefaçon.

 

UNE FOLIE DOUCE© est une marque déposée auprès de l’INPI.

Dépôt de marque également auprès de l’INPI sur les catégories Produits & services : (classe 14) médailles ; (classe 18) colliers pour animaux ; habits pour animaux de compagnie ; (classe 28) jouets pour animaux de compagnie ; (classe 31) aliments pour les animaux.

 

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• ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

Nous répondrons avec transparence, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CG ou à nos services par e-mail : contact@unefoliedouce.fr

 

 

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• ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES, CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

 

Toutes réclamations doivent être adressées au Vendeur à l’adresse suivante :

 

UNE FOLIE DOUCE - SERVICE CONSOMMATEUR

7 BIS CHEMIN DES VONDIÈRES

69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR

 

Dans le cas où surviendrait un litige entre le Vendeur et le Client, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec le Vendeur afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi française.

 

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable à tout différend découlant de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

 

A défaut de règlement amiable, le litige né du présent contrat sera soumis à la loi française et relèvera de la compétence exclusive du tribunal.

 

 

• ARTICLE 15 : MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à UNE FOLIE DOUCE 7 bis chemin des Vondières 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR ou par e-mail à contact@unefoliedouce.fr et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation ci-dessous désigné ou au médiateur de son choix. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 

Il est entendu que la demande formulée doit être fondée et légitime.

 

Le médiateur de la consommation compétent est MEDIAVET - 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 SAINT MARTIN D URIAGE, France - http://mediavet.net

 

 

• ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Le détail du traitement des données à caractère personnel et des droits des personnes concernées est accessible publique sur le Site.

 

Le Client est également amené à fournir des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat, tel que son nom, prénom, date de naissance, adresse IP de connexion, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse électronique, coordonnées téléphoniques. Ces données seront stockées sur la plateforme wix.com.

 

Les données du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat, et par défaut pendant une durée maximale de cinq (5) années à compter de la réalisation de la vente.

 

Les données seront utilisées pour la finalité de l’exécution du contrat de vente ; les adresses électroniques peuvent être traitées à finalité de prospection commerciale si le Client y consent.

 

Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de ses données, ainsi que d’opposition ou de limitation du traitement, en contactant le Vendeur à l’adresse électronique suivante : contact@unefoliedouce.fr, ou à l’adresse postale suivante : 7 bis Chemin des Vondières - 69270 ST ROMAIN AU MONT D’OR.

 

En cas de litige relativement au traitement de ses données, le Client aura la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - 75007 Paris ou toute juridiction compétente.